I - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles SOPACKA, Société par Actions Simplifiée au capital de 12.000€, dont le siège est 15, Promenade du Parc Belay – Résidence Les Floralies, (64) ANGLET, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° RCS 851 644 096, fournit à ses clients professionnels (le(s) Clients(s)) qui lui en font la demande, les produits qu’elle commercialise décrits ci-après (le(s) Produit(s)).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre SOPACKA et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer la commande à SOPACKA.
SOPACKA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
En conséquence, le fait pour tout Client de passer commande de produits et/ou services auprès de SOPACKA implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions en vigueur au jour de sa commande, lesquelles prévalent sur tout autre document.
En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le fait pour SOPACKA de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

II - LES PRODUITS

Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par SOPACKA sont ceux figurant sur ses catalogues papiers ou électroniques.
SOPACKA se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.
Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant dans les catalogues de SOPACKA ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.
Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible ou en cas de retard de livraison, SOPACKA se réserve la faculté de le substituer par u autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui commandé initialement.
SOPACKA peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Catalogue sur commande spécifique du Client.

III - COMMANDE

Les devis sont établis au préalable en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou extension des produits et prestations donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.
Toute commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :
• La date de commande ;
• La raison sociale du Client ;
• Les références SOPACKA des produits commandés ;
• Les quantités et désignation des Produits commandés ;
• Le numéro de commande ;
• L’adresse précise de livraison ;
• Le contact de livraison et ses coordonnées téléphoniques ;
• L’adresse de facturation ;
• Les coordonnées des contacts du Client et du destinataire (coordonnées téléphoniques et
adresse e-mail) ;
• La date souhaitée de livraison.
Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :
- Par e-mail ;
- Par téléphone ;
- Par fax ;
- Par courrier à l’adresse de SOPACKA : 15, Promenade du Parc Belay – Résidences Les Floralies – 64600 - ANGLET
           
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SOPACKA, qui s’assurera notamment la disponibilité des Produits demandés.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande.
Il est précisé que les données enregistrées dans le système informatique de SOPACKA font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. SOPACKA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

IV - DELAIS DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client, hors produits sur-mesure, personnalisés ou hors Catalogue, seront livrés sous 48 à 72 heures.
Les Produits en stock pourront toutefois être livrés en 24h sur demande du Client qui s’engage à prendre en charge les coûts engendrés par cette livraison exceptionnelle.
Les livraisons seront effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.
Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé-réception de la commande émis par SOPACKA.
La livraison des Produits sur-mesure, personnalisés ou hors Catalogue est soumise aux délais convenus entre SOPACKA et le Client.

La commande peut faire l’objet de deux expéditions et, éventuellement, de deux livraisons lorsque les Produits ne sont pas stockés ou disponibles sur le même entrepôt. Dans ce cas, l’information est précisée dans l’accusé de réception de la commande émis par SOPACKA.
Il est précisé que les délais mentionnés ci-dessus ne constituent pas les délais de rigueur. Par conséquent, SOPACKA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
En cas de retard supérieur à 72 heures, le Client pourra demander l’annulation de la commande. Les acomptes éventuellement versés lui seront alors restitués par SOPACKA.
La responsabilité de SOPACKA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, au transporteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de Commande par la remise directe des Produits au Client. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison.
SOPACKA s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.
Les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à SOPACKA.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de SOPACKA.

V - LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du Client ; la responsabilité des produits vendus étant transférée au Client dès la prise ne charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du site de stockage de SOPACKA ou des usines de ses fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco de   port.
Les risques sont transférés au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété dans les conditions précisées ci-après, ou de faire usage de son droit de rétention.

Le transport des produits n’est assuré que sur instruction expresse de SOPACKA et aux frais de cette dernière dès lors que la commande est supérieure à 250€ HT. Pour toute commande inférieure à ce montant le Client prendra à sa charge le coût du transport qui sera facturé au forfait de 16,90€ HT.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à SOPACKA toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement.
Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.
Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivants sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L.133-3 du Code du Commerce.

VI - CONDITIONS DE REGLEMENT - PENALITES

Le paiement des produits et prestations associés est dû à soixante (60) jours nets maximum, date de facture.
Toutefois, SOPACKA se réserve le droit d’exiger du Client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature ou son montant et/ou à raison d’incident de paiement.
Aucun escompte pour paiement anticipé du Client ne pourra être accordé.
Le paiement des produits et prestations associés est effectué en euro, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures SOPACKA, par chèque adressé au siège social de SOPACKA, traite, ou par mandat administratif.
Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de la facture SOPACKA correspondante.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Tout retard de paiement imputable au Client pourra entrainer, cumulativement et de plein droit, sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire :
• L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à SOPACKA ;
• La faculté pour SOPACKA de suspendre l’exécution de commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
• L’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture ;
• Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code du Commerce (soit 40 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés) ;
• Le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restant dues par le Client ;
• La restitution des produits livrés afférents, aux frais du Client ;
Et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que SOPACKA serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Toute somme quelle qu’elle soit, due entre le Client et SOPACKA pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de SOPACKA. Toute compensation à l’initiative du Client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de SOPACKA.

VII - ACOMPTE

Le versement d’un acompte de 30% à 50% pourra être demandé au jour de la commande (hors commande de produits sur stock).
Le solde du prix est alors payable au comptant au jour de la livraison.

En cas d’annulation de la commande par le Client, au-delà de 4 jours ouvrables à compter de l’acceptation par SOPACKA de la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis à SOPACKA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

VIII - REMISES ET RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes sur les tarifs SOPACKA, en fonction des quantités acquises ou livrées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

IX - MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT

En cas de dégradation de la situation financière du Client confirmée ou non, par un défaut de paiement, et d’une importance telle que l’exécution de ses obligations contractuelles pourrait s’en trouver affectée, la livraison des Produits n’aura lieu qu’après paiement du solde de la commande.

En cas de retard de paiement, en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, SOPACKA se réserve le droit et sans mise en demeure :

- De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
- De suspendre toute expédition,
- D’exercer un droit de rétention sur les Produits commandés.

X - RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et sauf décision écrite contraire de SOPACKA, les produits livrés demeurent l’entière propriété de SOPACKA jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoire.
Jusqu’à leur complet règlement, les produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus ou transformés sans l’accord préalable et écrit de SOPACKA. En outre, le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

XI - GARANTIES

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

XII - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de SOPACKA ne pourra être recherchée au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et uniquement sur faute prouvée et exclusive de SOPACKA dans sa réalisation.
Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par SOPACKA ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

En tout état de cause, la responsabilité de SOPACKA, ne pourra être mis en cause :
• Pour tout dommage indirect tel que, et sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive, préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données ;
• En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code Civil et par la jurisprudence française.

XIII - CLAUSE D’IMPREVISION ET DE FORCE MAJEURE

Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat afin de rétablir entre elles l’équilibre économique initialement convenu. Sont notamment visés les évènements suivants :
- Augmentation substantielle du cours des matières premières,
- Modification des droits de douane ou de taxes, modification du cours des changes, évolution des législations.

Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’u cas de force majeure tel que :
- Survenance d’un cataclysme naturel
- Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
- Conflit, guerre, attentat, vandalisme
- Grève totale ou partielle chez les fournisseurs ou sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
- Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc)
- Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, etc.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un as de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement est de nature à affecter l’exécution du contrat de manière significative, les parties se concerteront afin de prendre les mesures appropriées.

XIV - SERVICES ASSOCIES – PRESTATIONS DE STOCKAGE

SOPACKA est en mesure de proposer au Client des services associés à la vente de ses Produits et notamment des prestations de stockage des Produits commandés. Les termes et modalités des prestations associés sont précisés dans un contrat séparé signé entre SOPACKA et le Client.

XV - PROPRIETE INTELLECTUELLE

SOPACKA et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes). Toute reproduction ou exploitation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation de ces derniers, est strictement interdire.

XVI - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre ou à la suite d’une commande, SOPACKA est amené à collecter des données relatives au Client, pouvant présenter un caractère personnel, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes du Client, d’autres peuvent être destinées à des études marketing ou des analyses statistiques en vue d’amélioration des services de SOPACKA et de leur pertinence.
Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, mais peuvent également être confiées ou partagées avec des sous-traitants spécialisés.
Dès lors qu’il y a consenti, le Client est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles de SOPACKA, ou encore de partenaires, selon les choix émis par ce dernier.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à SOPACKA – 15, Promenade du Parc Belay – Résidence Les Floralies – 64600 – ANGLET ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

XVII - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE SOPACKA ET LE CLIENT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUTE DIFFICULTE NEE DE DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES COMMANDES QUI EN DECOULENT, OU PLUS GENERALEMENT DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE SOPACKA ET LE CLIENT, NON RESOLUE A L’AMIABLE, SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE LA VILLE DE BAYONNE.

XVIII - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.